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  Le passage devant la chambre du conseil, qu'est-ce que cela signifie?

  Droit judiciaire

  La comparution en chambre du conseil signifie que, en tant que défendeur ou personne impliquée dans une affaire pénale, vous êtes cité à comparaître devant la chambre du tribunal.

  11.03.2025
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  Premiers secours pour les mauvais payeurs

  Droit judiciaire

  La gestion des mauvais payeurs est un défi auquel de nombreuses entreprises sont confrontées. Les retards de paiement peuvent avoir des conséquences financières importantes et il est crucial de savoir comment gérer cela dans le cadre légal.

  07.03.2025
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  Le monopole de plaidoirie de l'avocat

  Droit judiciaire

  Le monopole de plaidoirie de l'avocat est également une question importante en Belgi-que dans le cadre de l'administration de la justice. Il signifie que seuls les avocats sont autorisés à plaider devant les tribunaux. En d'autres termes, les autres professionnels du droit, y compris les avocats et les notaires, ne sont par définition pas autorisés à le faire.

  04.03.2025
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  Vices du consentement succinctement expliqués

  Droit civil

  Le terme "vices du consentement" vous est peut-être déjà familier. Ou, mieux encore, vous en avez peut-être lu lors de la signature d'un contrat. Mais en fait, qu'est-ce qu'un vice du consen-tement ?

  25.02.2025
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  Référé

  Droit judiciaire

  Lorsqu'un cas est si urgent qu'il ne peut attendre, le juge peut décider de traiter l'af-faire en référé.

  18.02.2025
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  La procédure de la sonnette d'alarme vous dit quelque chose?

  Droit économique

  La procédure d'alerte est un mécanisme juridique utilisé en Belgique pour protéger les entreprises contre une faillite imminente ou une perte importante de capital.

  18.02.2025