Une erreur dans l'acte de naissance peut avoir de lourdes conséquences

Droit civil

Un jeune homme a découvert que la femme figurant sur son acte de naissance n'était pas sa mère biologique. Il a voulu corriger l'erreur, mais ne savait pas qu'il devait le faire dans l'année. L'affaire a été portée devant la Cour constitutionnelle.

28.02.2024

Indemnité de procédure : deux parties, un avocat

Droit judiciaire

Dans une affaire récente, un particulier (le demandeur) était en conflit avec deux autres personnes. Ces deux personnes ont été défendues par un même avocat. Lorsqu’il s’est prononcé sur l’indemnité de procédure, le juge a condamné le demandeur, qui avait perdu le procès, à payer une indemnité à chacune des parties. Est-ce possible?

21.02.2024

Prouver la fraude ? Non, prouvez que vous ne fraudez pas !

Droit civil

A donne 65.000 euros à B, qui les utilisera pour lui construire une maison au Kosovo. Or, B prétend avoir investi l'argent, mais la maison n'a pas encore été livrée en raison de problèmes avec l'entrepreneur.

14.02.2024

Chose jugée : réservé aux appelants

Droit judiciaire

L'autorité de la chose jugée signifie qu'une décision judiciaire est définitive. Il est impossible de la contester. Sauf si vous n'étiez pas partie prenante dans l'affaire, bien sûr.

31.01.2024

Un cadre juridique pour les couples de même sexe est obligatoire

Droit civil

En Pologne, le gouvernement refuse de reconnaître les relations entre personnes de même sexe. Ils ne peuvent pas reconnaître leurs enfants, hériter l'un de l'autre, faire des déclarations fiscales communes, etc. Cette pratique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

11.01.2024

Plus de photo à chaque visite dans un casino

Droit pénal

L'année dernière, il a été décidé que chaque visiteur d'un casino, d'une salle de jeu ou d'un magasin de paris devrait toujours être photographié. Cette mesure visait à prévenir la fraude à l’identité.

28.11.2023