ICONOS FINALES-TRAZADOS

Perroquet : animal de compagnie ou exotique ?
Droit pénal
En 2018, un chasseur a tué un perroquet qu'il a vu voler dans un champ. Il pensait qu'il s'agissait d'un oiseau volant à l'état sauvage, mais rien n'est moins vrai. Il s'agissait d'un animal de compagnie, champion du free flying. Le chasseur a-t-il commis un délit ?
21.11.2023
Une protection judiciaire existe si une personne ne dispose plus de ses capacités de discernement
Droit civil
Il peut arriver qu’une personne ne dispose plus de capacités suffisantes pour prendre certaines décisions importantes de manière prudente et diligente. Dans ce cas, la justice peut lui attribuer un administrateur qui veillera à défendre ses intérêts.
16.11.2023
Pour divorcer, il ne faut pas nécessairement l’accord des deux époux
Droit civil
La loi prévoit qu’en cas de désunion qui rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et sa reprise, une demande d’un seul des époux suffit à obtenir le divorce. Des conditions existent malgré tout.
14.11.2023
Sept ans d'attente à la société d'assurance
Droit civil
Lorsqu'une compagnie d'assurance doit intervenir dans un sinistre, elle doit prendre la décision d'indemniser ou de refuser d'intervenir. Après cette décision, un délai de prescription de cinq ans commence à courir, pendant lequel la personne peut contester l'indemnisation ou le refus.
09.11.2023
Des dérogations permettent de payer des frais de justice moins élevés
Droit judiciaire
En principe, la partie qui perd l’affaire doit payer des frais de justice. C’est vrai, mais des dérogations existent de sorte qu’un montant minimum est à payer dans certains cas.
07.11.2023
Refuser un test ADN peut avoir des conséquences !
Droit civil
Dans le cadre d'un litige en matière de filiation, les tests ADN sont fréquents. La loi prévoit qu'un refus de coopérer puisse être interprété en votre défaveur.
31.10.2023