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  Indemnité de procédure : deux parties, un avocat

  Droit judiciaire

  Dans une affaire récente, un particulier (le demandeur) était en conflit avec deux autres personnes. Ces deux personnes ont été défendues par un même avocat. Lorsqu’il s’est prononcé sur l’indemnité de procédure, le juge a condamné le demandeur, qui avait perdu le procès, à payer une indemnité à chacune des parties. Est-ce possible?

  21.02.2024
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  Prouver la fraude ? Non, prouvez que vous ne fraudez pas !

  Droit civil

  A donne 65.000 euros à B, qui les utilisera pour lui construire une maison au Kosovo. Or, B prétend avoir investi l'argent, mais la maison n'a pas encore été livrée en raison de problèmes avec l'entrepreneur.

  14.02.2024
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  Chose jugée : réservé aux appelants

  Droit judiciaire

  L'autorité de la chose jugée signifie qu'une décision judiciaire est définitive. Il est impossible de la contester. Sauf si vous n'étiez pas partie prenante dans l'affaire, bien sûr.

  31.01.2024
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  Un cadre juridique pour les couples de même sexe est obligatoire

  Droit civil

  En Pologne, le gouvernement refuse de reconnaître les relations entre personnes de même sexe. Ils ne peuvent pas reconnaître leurs enfants, hériter l'un de l'autre, faire des déclarations fiscales communes, etc. Cette pratique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

  11.01.2024
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  Plus de photo à chaque visite dans un casino

  Droit pénal

  L'année dernière, il a été décidé que chaque visiteur d'un casino, d'une salle de jeu ou d'un magasin de paris devrait toujours être photographié. Cette mesure visait à prévenir la fraude à l’identité.

  28.11.2023
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  Recommandé, huissier ou mail, qu’est-ce qui compte pour mettre fin à un bail en cours ?

  Droit civil

  Un preneur souhaite mettre fin à un bail. Il peut le faire à l’expiration de chaque période déterminée. Un préavis doit cependant être respecté.

  23.11.2023