Qui est responsable si on tombe à la sortie d’un avion ?

Droit civil

Le transporteur aérien est tenu responsable des dommages occasionnés à l’intérieur de l’appareil, mais qu’en est-il si un accident se produit dans l’escalier mobile ?

27.07.2022

Une personne morale peut-elle être punie plus sévèrement qu'une personne physique ?

Droit pénal

La sanction d'une personne morale n’est pas toujours égale à celle d'une personne physique : la première ne peut pas aller en prison. Dans certains cas, lorsque l'infraction concerne un grand nombre de salariés, la différence de traitement entre l'entreprise et le dirigeant n'est pas justifiée.

26.07.2022

Changement de cour d’appel pour cause de suspicion légitime

Droit pénal

La Cour de cassation peut-elle retirer une affaire à une juridiction qui en est saisie ?

22.07.2022

La Flandre condamnée pour sa législation d’octroi de la réduction du précompte immobilier

Droit civil

Une famille avec deux enfants ou plus a droit à une réduction du précompte immobilier. Pour les parents divorcés qui ont un accord d’hébergement alterné, il n'y a pas de possibilité en Flandre de répartir légalement cette réduction. Ceci est contraire à la Constitution.

20.07.2022

Aide financière aux victimes du terrorisme : le délai devrait être assez long

Droit pénal

La mère d'une victime de l'attentat de 2016 dans la station de métro Maelbeek avait demandé une aide financière. Malheureusement, sa demande avait une semaine de retard par rapport ce qui était prévu.

18.07.2022

Une base de données pourrait bientôt être créée pour les décisions de l’ordre judiciaire

Droit judiciaire

Un texte est à l’étude pour limiter le prononcé public à la lecture du dispositif, ainsi qu’à “faire publier” le texte intégral des décisions judiciaires dans une banque de données électronique.

15.07.2022