Adaptation du droit d’auteur aux technologies plus modernes

Droit économique

Une directive européenne a récemment été transposée en Belgique qui modifie certaines dispositions concernant le droit d’auteur.

25.05.2022

Un City Pass unique pour différents services : comment gérer les différences de TVA ?

Droit économique

Offrir différents services avec une seule carte, tel est le concept du City Pass. Mais que faire si ces services ont tous un taux de TVA différent ?

20.05.2022

Airbnb devait respecter la législation bruxelloise et rendre possible le paiement de la taxe touristique

Droit économique

Bien que la plateforme ait trouvé trop difficile de transmettre à l'administration toutes les informations sur les locations à Bruxelles et ait affirmé que la loi était discriminatoire à leur égard, elle devra néanmoins suivre les règles. Cette décision a été prise par la Cour de justice de l'Union européenne.

18.05.2022

Cour d'assises : quand peut-on récuser le président ?

Droit judiciaire, Droit pénal

Si un juge est soupçonné de ne pas être capable de juger de manière objective et impartiale, (un début de) preuve doit être apporté.

17.05.2022

Condition suspensive ou non, une convention dont l’objet est illicite est nulle

Droit civil

Parmi les raisons qui peuvent entraîner la nullité juridique d’un contrat/d’une convention, il y a le fait que son objet soit illicite.

16.05.2022

Certains frais professionnels ne devront plus être justifiés

Droit économique

Les fournisseurs de biens et prestataires de services bénéficient de nouvelles facilités fiscales.

11.05.2022