Les enfants issus de relations "interdites" ne devraient pas être punis pour ça

Droit civil

Dans la législation actuelle, le père d'un enfant né d'une relation incestueuse ne peut pas le reconnaître. L'enfant n'a alors, aux yeux de la loi, qu'une mère, mais pas de père. La Cour constitutionnelle juge désormais que cette loi viole les droits de l'enfant.

11.08.2022

Qui est compétent pour la garde d’enfant ayant déménagé dans un pays hors Convention de La Haye ?

Droit civil

Si un transfert de résidence habituelle d’un enfant se fait d’un Etat membre à la Convention de la Haye de 1996 vers un autre, le règlement européen 2201/2003 est d’application, mais que faire si cette résidence habituelle a été transférée légalement en cours d’instance d’un Etat membre vers un Etat non-membre ?

08.08.2022

Séance d’identification des suspects et confrontation, mêmes règles ?

Droit pénal

Afin d’assurer au mieux les droits de la défense, une réforme dite Franchimont en 1998 a reconnu différents droits pour toute personne entendue. Pour aborder les règles qui encadrent les séances d’identification et les confrontations, une première distinction doit être faite : s’agit-il ou non d’une audition ?

05.08.2022

Une réforme du Code civil instaure une règle générale de la preuve en matière de succession

Droit judiciaire, Droit civil

Ce nouveau régime général de la preuve entrera à une date fixée par le Gouvernement, au plus tard le 1er novembre 2022. Voici de quoi il s’agit :

03.08.2022

Les charges environnementales ne peuvent pas être déduites en tant que frais professionnels

Droit économique

Une entreprise qui paie des taxes environnementales pour ses clients a essayé de les inscrire dans ses comptes comme une dépense. La Cour de cassation confirme que ce n'est pas possible.

02.08.2022

Concours d’infractions : quelles peines peuvent être infligées ?

Droit pénal

Lorsque que plusieurs infractions se trouvent dans une même intention délictuelle/criminelle, la sanction ne pourra pas être la somme des peines différentes pour chacune des infractions prises indépendamment. Le juge doit choisir la peine applicable. Seule la peine la plus lourde pourra alors être imposée.

01.08.2022