Grande réforme de l’assurance professionnelle

Droit économique

Les conditions d’assurance professionnelle ont connu une réforme conséquente à la fois concernant les matières couvertes par l’assurance et le contrat d’assurance lui-même.

05.09.2022

Un avocat peut-il faire des blagues sarcastiques lorsqu’il défend son client ?

Droit judiciaire

Dans une affaire récente, un avocat a été sanctionné par la cour d’appel. Il a saisi la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a décidé que l’amende infligé à l’avocat violait le droit à la liberté d’expression.

31.08.2022

Vol annulé ou retardé pour "circonstances extraordinaires", une indemnisation est-elle possible ?

Droit économique

L'UE prévoit que les passagers ont droit à une indemnisation lorsque leur vol est annulé ou sérieusement retardé. Cependant, ce droit ne s'applique pas toujours...

24.08.2022

Augmentation de la lutte contre les cyberattaques

Droit pénal

Une nouvelle mesure viendra apporter une protection supplémentaire aux civils contre les cyberattaques.

22.08.2022

Un Etat est-il immunisé s’il refuse de payer le double pécule de vacances à un employé d’ambassade ?

Droit pénal

Les États ne peuvent pas être condamnés par d'autres États, cela va à l'encontre de la souveraineté internationale, de l'indépendance des pays. Mais qu'en est-il si ce pays agit en tant qu'employeur ?

18.08.2022

Les intérêts des dettes de la masse sont-ils également prioritaires ?

Droit judiciaire, Droit économique

Si une entreprise en difficulté contracte des dettes pendant la procédure de réorganisation judiciaire, ces dettes sont prioritaires en cas de faillite. Mais qu'en est-il des retards de paiement ?

16.08.2022