Les témoignages d'experts ne doivent pas être contradictoires, mais soumis à examen

Droit pénal

Si l'expertise constitue la base principale d'une condamnation, la partie adverse doit avoir la possibilité de la critiquer.

17.01.2022

L'assureur notifie clairement et sans équivoque à la personne lésée son intention de l’indemniser

Droit judiciaire, Droit civil, Droit économique

L'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur se prescrit par 5 ans. Quand cette prescription est-elle interrompue ? Et quand recommence-t-elle à courir ?

13.01.2022

La justice se rendra-t-elle bientôt en ligne ?

Droit judiciaire

Vu les enjeux actuels, Covid et arriérés judiciaire, un programme de numérisation de la justice est initié afin de gagner en efficacité.

11.01.2022

L’enrichissement sans cause n’existe pas s’il résulte d’une décision judiciaire

Droit judiciaire, Droit civil

Des particuliers condamnés pour avoir aménagé des logements sans permis ont voulu tenter un pourvoi en cassation avec argument d’enrichissement sans cause pour récupérer des sommes confisquées.

24.12.2021

Pour avoir avoué sous la contrainte du vrai auteur du crime, l’arrêt sera revu

Droit pénal

Une affaire mal jugée par manque d’informations ou mésinformation peut être jugée à nouveau. Petite mise à jour d’un précédent article sur ce sujet.

23.12.2021

S’il y a un accord entre les parties, les délais de procédure prévus par le juge doivent être changés

Droit judiciaire

Le juge est compétent pour fixer des délais de procédure. Si ces délais ne conviennent pas aux parties, elles peuvent prévoir de nouveaux délais dont le juge doit tenir compte.

21.12.2021