Vers la fin de la discrimination pour les dons de sang des personnes gays ?

Droit civil

Une distinction existe toujours dans les règles relatives au don de sang, interdisant aux hommes homosexuels de donner leur sang ou leur plasma durant un délai d’un an.

02.03.2022

Peut-on exiger un accès à sa propriété via la propriété d’un voisin ?

Droit civil

Cette question bien connue de certains propriétaires est celle de ce qu’on nomme les servitudes. Certaines conditions sont à respecter. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient illustrer ce principe.

01.03.2022

Le calcul des frais d’un contentieux est basé sur le montant réclamé

Droit judiciaire

Le montant de l'indemnité de procédure n'est pas calculé sur la base du montant accordé à la partie gagnante. Le juge ne peut décider de le calculer de cette manière que lorsque le montant réclamé a été surestimé ou augmenté de mauvaise foi.

28.02.2022

Le bailleur doit placer la garantie locative sur un compte individualisé ou payer des intérêts

Droit civil

Certains bailleurs tiennent parfois pour eux les garanties locatives et les placent sur un compte afin d’en tirer des intérêts et rendre la somme initiale au preneur une fois le bail terminé. Cette pratique est pourtant interdite !

25.02.2022

Si la voirie est endommagée et qu’elle cause des accidents, les usagers sont-ils responsables ?

Droit civil

On ne peut négliger la responsabilité du gardien d’une chose atteinte de vice qui entraine un dommage s’il est avéré que ce dégât ne serait pas survenu sans le vice en question.

23.02.2022

Une personne tombe alors que le bus est à l'arrêt : la société de transport est-elle impliquée ?

Droit civil

Une femme qui tombe en essayant de monter dans un bus n'a pas à prouver un lien entre la présence du bus et sa chute pour obtenir le remboursement de ses frais médicaux. C'est ce que décide la Cour de cassation dans une affaire contre De Lijn.

21.02.2022