Ventes à distance : deux options de livraison à proposer
Une nouvelle loi impose aux entreprises de proposer deux options de livraison en cas de ventes à distance. Cette obligation de choix s’applique à tous les vendeurs. Il existe deux exceptions. La loi n’impose ni n’interdit d’options de livraison spécifiques.
Une nouvelle loi a été adoptée. Elle vise à offrir plus de choix aux consommateurs quant aux options de livraison des biens qu’ils achètent en ligne. Les entreprises doivent offrir au moins deux options de livraison différentes. Aucune option de livraison spécifique n’est imposée ou interdite.
Cette loi s’applique à tous les biens livrés en Belgique y compris lorsque le bien est fourni par une entreprise établie à l’étranger.
Deux exceptions sont prévues :
- les entreprises fondées il y a moins de trois ans, lesquelles bénéficient d'un délai pour mettre en place leur système de livraison, et
- les vendeurs qui ont des raisons objectives de ne proposer qu’une seule option de livraison (en cas de livraison de repas, de commandes volumineuses, etc.).
La nouvelle loi est en vigueur depuis le 31 mars 2024.
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