Pour divorcer, il ne faut pas nécessairement l’accord des deux époux

La loi prévoit qu’en cas de désunion qui rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et sa reprise, une demande d’un seul des époux suffit à obtenir le divorce. Des conditions existent malgré tout.

Pour divorcer, il ne faut pas nécessairement l’accord des deux époux

Trois moyens sont prévus par la loi pour faire reconnaitre une désunion irrémédiable et obtenir le divorce : 

  1. une séparation intentionnelle de fait de plus d’un an ; 

  1. une demande de divorce répétée à deux reprises dans un délai d’un an ; 

  1. des preuves suffisamment graves 

Le juge peut, dans cette hypothèse, prononcer le divorce sans délai. 

 

Même si les deux époux sont d’accord sur le divorce pour cause de désunion irrémédiable, ils peuvent ne pas être d’accord sur les conséquences de celui-ci. Dans ce cas, des règles plus souples sont prévues. Une séparation de fait de 6 mois et un délai procédural de 3 mois suffisent. 

Il reste possible de passer d’un divorce pour désunion irrémédiable à un divorce de commun accord. Le changement reste possible jusqu’à la clôture des débats.Â