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Vlaamse heropstartlening voor kmo’s!
Droit économiqueKmo’s met een eenmanszaak, een vennootschap of een vzw kunnen bij Vlaio een goedkope lening aanvragen voor de heropstart van hun activiteiten.
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Une loi pour garantir aux frères et sœurs le droit d’entretenir des relations personnelles
Droit civilUne future loi va modifier l’ancien Code civil, en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs
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La dette est née avant la cession des actions : l’actionnaire était solidairement responsable
Droit économiqueLes associés en nom collectif qui ont cédé leur part, sont solidairement responsables de tous les engagements de la société qui sont nés avant la cession
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La loi apportant des modifications urgentes au Code judiciaire est publiée au Moniteur belge
Droit judiciaireQuatre modifications urgentes sont apportées dans le Code judiciaire
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La servitude du fait de l’homme était née et la vue offerte par la fenêtre litigieuse était légale
Droit civilLes vues existant au moment où le propriétaire divise son fonds continuent de grever un des fonds divisés au profit de l'autre.
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Octroi possible des crédits aux PME éligibles pour une garantie de l'Etat jusqu’à fin décembre 2021
Droit économiqueUne garantie de l'État peut être octroyée pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.
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