Homicide involontaire dans ou hors contexte d’un accident de circulation, ce n’est pas pareil !

Droit pénal

La question peut se poser de la raison de la différence de peine entre un homicide involontaire causé dans le cadre de la circulation routière et un homicide involontaire causé en dehors de ce cadre

05.10.2021

Plus de place pour la personne dans la réforme du Code pénal en matières sexuelles

Droit pénal

Défendre l’intégrité des personnes, donner plus de place au consentement et mieux protéger la jeunesse. Voici trois objectifs du projet de réforme du Code pénal.

29.09.2021

Le droit à un procès équitable impose la communication en temps voulu des documents au judiciable

Droit judiciaire, Droit pénal

Le tribunal n’a envoyé des documents essentiels que 15 mois après le prononcé du jugement.

27.09.2021

Un copropriétaire ne doit assumer les charges de la chose commune qu’après la réception provisoire

Droit civil

L'obligation de contribuer aux charges communes suppose que les parties communes soient utilisées conformément à leur destination.

22.09.2021

Plus d’échanges d’informations financières dans l’UE pour la lutte contre le crime et le terrorisme

Droit économique

Une directive veut donner plus de moyens aux services répressifs nationaux en matière d’informations financières.

21.09.2021

Les conditions de la libération à l’essai doivent être clairement acceptées par la personne internée

Droit pénal

Les personnes internées peuvent bénéficier d'une libération à l'essai pour des soins résidentiels ou ambulatoires. Cette libération est soumise aux conditions fixées par le tribunal d'application des peines, mais que se passe-t-il s'il n'a pas le consentement de l'interné?

15.09.2021